Archives de l’auteur : admin

Types d’infractions criminelles Les infractions criminelles contre la personne incluent notamment : les voies de fait et coups, l’extorsion, le harcèlement, l’enlèvement, l’usurpation d’identité, le meurtre et l’homicide, l’agression, le vol qualifié, etc. Les infractions criminelles contre la propriété incluent … Continuer la lecture →

Une personne peut bénéficier de l’aide juridique gratuite si sa situation personnelle correspond aux critères d’admissibilité établis en vertu de la Loi sur l’aide juridique et du Règlement sur l’aide juridique. Les critères d’admissibilité * Le revenu annuel – toutes … Continuer la lecture →

Le rapport présentenciel est un document préparé à la demande du juge, à la suite d’un plaidoyer ou d’une déclaration de culpabilité. Le juge considère qu’il a besoin de l’éclairage d’un agent de probation pour mieux connaître le contrevenant afin … Continuer la lecture →

L’enquête préliminaire est une audience devant un juge qui a lieu avant le procès, à la demande du procureur de la Couronne ou de l’accusé. L’enquête préliminaire permet d’éviter un procès en l’absence totale de preuve sur un ou plusieurs … Continuer la lecture →

Si vous êtes mis en état d’arrestation, vous êtes en droit de connaître les chefs d’accusation qui ont été retenus contre vous, les motifs pour lesquels vous êtes arrêté. Ensuite, les agents de la paix responsables de votre arrestation ont … Continuer la lecture →