Archives de l’auteur : admin

Les types d’infractions criminelles

Types d’infractions criminelles Les infractions criminelles contre la personne incluent notamment : les voies de fait et coups, l’extorsion, le harcèlement, l’enlèvement, l’usurpation d’identité, le meurtre et l’homicide, l’agression, le vol qualifié, etc. Les infractions criminelles contre la propriété incluent … Continuer la lecture

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Suis-je admissible à de l’aide juridique gratuite ?

Une personne peut bénéficier de l’aide juridique gratuite si sa situation personnelle correspond aux critères d’admissibilité établis en vertu de la Loi sur l’aide juridique et du Règlement sur l’aide juridique. Les critères d’admissibilité * Le revenu annuel – toutes … Continuer la lecture

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Qu’est-ce qu’un rapport présentenciel?

Le rapport présentenciel est un document préparé à la demande du juge, à la suite d’un plaidoyer ou d’une déclaration de culpabilité. Le juge considère qu’il a besoin de l’éclairage d’un agent de probation pour mieux connaître le contrevenant afin … Continuer la lecture

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Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire ?

L’enquête préliminaire est une audience devant un juge qui a lieu avant le procès, à la demande du procureur de la Couronne ou de l’accusé. L’enquête préliminaire permet d’éviter un procès en l’absence totale de preuve sur un ou plusieurs … Continuer la lecture

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Que faire lors d’une arrestation?

Si vous êtes mis en état d’arrestation, vous êtes en droit de connaître les chefs d’accusation qui ont été retenus contre vous, les motifs pour lesquels vous êtes arrêté. Ensuite, les agents de la paix responsables de votre arrestation ont … Continuer la lecture

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Avocat criminaliste pour accusation de trafic de stupéfiants

Trouvez un avocat spécialisé en défense contre une accusation de trafic de drogue Il existe plusieurs défenses possibles en matière d’accusation de trafic de stupéfiants : aucun contrôle sur les substances consommation personnelle erreur sur la personne menace (trafic obligé)

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Avocat criminaliste pour une accusation de voies de fait

Se défendre d’une accusation de voies de fait Il existe diverses défenses possible en matière de voies de faits : négation des faits légitime défense faits non intentionnels

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Avocat criminaliste pour se défendre d’une accusation de conduite en état d’ébriété

Se défendre d’une accusation de conduite en état d’ébriété Il existe plusieurs défenses pour les cas de conduite en état d’ébriété et les avocats affiliés de Avocatcriminel.info peuvent vous éviter de perdre votre permis de conduire : Erreur de manipulation … Continuer la lecture

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Avocat criminel au québec pour une accusation de vol

Vol – article 322 du code criminel : 322. (1) Commet un vol quiconque prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourne à son propre usage ou à l’usage d’une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une … Continuer la lecture

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Avocat criminel pour accusation de menace au Québec

Menaces Selon l’article 264.1 (1) du Code criminel, commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace : de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un; de brûler, de … Continuer la lecture

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