Se défendre d’une accusation de voies de fait
Il existe diverses défenses possible en matière de voies de faits :
- négation des faits
- légitime défense
- faits non intentionnels
265(1) : Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas :
a) D’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement;
b) Tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein;
c) En portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie.
Il faut savoir qu’il y a dans le Code Criminel six infractions différentes de voies de fait
- les voies de fait simples
- les voies de fait armées
- les voies de fait causant des lésions corporelles
- les voies de fait graves
- le fait de causer illégalement des lésions corporelles
- voies de fait sur un agent de la paix