Trouver un avocat criminel au québec pour une accusation de vol
Vol - article 322 du code criminel :
322. (1) Commet un vol quiconque prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourne à son propre usage ou à l’usage d’une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animée ou inanimée, avec l’intention :
a) soit de priver, temporairement ou absolument, son propriétaire, ou une personne y ayant un droit de propriété spécial ou un intérêt spécial, de cette chose ou de son droit ou intérêt dans cette chose;
b) soit de la mettre en gage ou de la déposer en garantie;
c) soit de s’en dessaisir à une condition, pour son retour, que celui qui s’en dessaisit peut être incapable de remplir;
d) soit d’agir à son égard de telle manière qu’il soit impossible de la remettre dans l’état où elle était au moment où elle a été prise ou détournée.
Moment où le vol est consommé
(2) Un individu commet un vol quand, avec l’intention de voler une chose, il la déplace ou fait en sorte qu’elle se déplace, ou la fait déplacer, ou commence à la rendre amovible.
Secret
(3) La prise ou le détournement d’une chose peut être entaché de fraude, même si la prise ou le détournement a lieu ouvertement ou sans tentative de dissimulation.
But de la soustraction d’une chose
(4) Est sans conséquence, pour l’application de la présente loi, la question de savoir si une chose qui fait l’objet d’un détournement est soustraite en vue d’un détournement ou si elle est alors en la possession légitime de la personne qui la détourne.
Créature sauvage
(5) Pour l’application du présent article, une personne qui a une créature sauvage vivante en captivité est réputée avoir un droit spécial de propriété ou un intérêt spécial dans cette créature pendant que celle-ci est en captivité et après qu’elle s’est échappée de captivité.
Quoi faire lors d’une arrestation pour vol ?
La première chose à faire lors d’une arrestation pour vol est de coopérer avec les policiers. Lors de l’interrogatoire, gardez les silence. ( SVP Lisez cet article ) Dans la majorité des cas vous serez relâché ensuite. Si vous n’êtes pas libéré sur parole, c’est probablement que vous avez déjà un casier, des antécédents… Si c’est le cas, vous avez déjà votre avocat !
Dès que vous aurez été relaché, communiquez avec nous, pour que nous puissions vous référer un avocat car il existe différentes défenses possibles :
- Une personne peux croire qu’on l’a volé, alors que le bien ne lui appartient pas en propre
- Il est possible d’être sorti d’un commerce avec un item en oubliant tout simplement de le payer, en toute bonne foi
- Il est par ailleurs impossible de ”voler” quelques chose dont le propriétaire a abandonné la possession (des meubles laissés sur le bord du chemin, par exemple)
- Il arrive souvent qu’un état d’ébriété avancé ou l’usage de drogues nous ait fait posé un geste intentionnel
Ce ne sont que quelques exemples de défenses possible. Cliquez sur le lien Contact pour trouver un vrai avocat défendeur dans votre région.
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