Se défendre d’une accusation de voies de fait : trouver un avocat spécialisé

Posté par admin
2 mai, 2008

Se défendre d’une accusation de voies de fait

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Il existe diverses défenses possible en matière de voies de faits :

265(1) : Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas :

a) D’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement;

b) Tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein;

c) En portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie.

Il faut savoir qu’il y a dans le Code Criminel six infractions différentes de voies de fait

  1. les voies de fait simples
  2. les voies de fait armées
  3. les voies de fait causant des lésions corporelles
  4. les voies de fait graves
  5. le fait de causer illégalement des lésions corporelles
  6. voies de fait sur un agent de la paix
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