Se défendre d’une accusation de voies de fait : trouver un avocat spécialisé
Se défendre d’une accusation de voies de fait
Il existe diverses défenses possible en matière de voies de faits :
négation des faits
légitime défense
faits non intentionnels
Trouver un avocat criminel pour accusation de menace au Québec
Menaces
Selon l’article 264.1 (1) du Code criminel, commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace :
de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un;
de brûler, de détruire ou d’endommager des biens meubles ou immeubles;
de tuer, d’empoisonner ou de blesser un animal qui est [...]