Défense en matière d’accusation de trafic de stupéfiants
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Il existe plusieurs défenses possibles en matière d’accusation de trafic de stupéfiants :
aucun contrôle sur les subtances
consommation personnelle
erreur sur la personne
menace (trafic obligé)
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Menaces
Selon l’article 264.1 (1) du Code criminel, commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace :
de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un;
de brûler, de détruire ou d’endommager des biens meubles ou immeubles;
de tuer, d’empoisonner ou de blesser un animal qui est [...]